Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/07/2019

Singapour

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 20 janvier 2016 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

Aux fins de l’article 3, paragraphe 1.d, en ce qui concerne la République de Singapour, le terme «autorité compétente» désigne le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.