Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/07/2019

Sénégal

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. fr.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
• impôt sur les sociétés ;
• impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;
• impôt sur le revenu des personnes physiques ;

Article 2, paragraphe 1.a.ii:
• impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D:
• taxe sur la valeur ajoutée ;
• taxe sur les activités financières ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E:
• droits d'accises ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G:
• contribution forfaitaire à la charge des employeurs.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. fr.

ANNEXE C – Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention

Toutes les personnes physiques de nationalité sénégalaise, ainsi que toutes les personnes morales, sociétés de personnes ou de capitaux, associations et autres entités prévues et constituées conformément à la législation en vigueur au Sénégal.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.