Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/07/2019

Salvador

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 26 février 2019 - Or. angl., complétées par une Note verbale de l’Ambassade d’El Salvador en France, datée du 20 mai 2019, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 mai 2019 – Or. Fr.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Directeur Général de la Fiscalité Nationale.
Période couverte: 01/06/2019 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.