Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/07/2019

Salvador

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 26 février 2019 - Or. angl., complétées par une Note verbale de l’Ambassade d’El Salvador en France, datée du 20 mai 2019, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 mai 2019 – Or. Fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, El Salvador n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties inclus dans les catégories suivantes de l'article 2, paragraphe 1.b :

i.: impôts sur le revenu, les bénéfices, les plus-values en capital ou patrimoine net qui sont exigés des subdivisions politiques ou des autorités locales d'une Partie ;

iii.A.: Impôts sur la propriété, les successions ou les donations ;
iii.F.: Impôts sur l’utilisation ou la propriété de biens meubles autres que les véhicules automobiles ;
iii.G.: Tout autre impôt ;

iv.: Impôts sur des catégories autres que celles visées à l’alinéa iii précédent, qui sont exigés pour le compte des subdivisions politiques ou des autorités locales d’une Partie.
Période couverte: 01/06/2019 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 26 février 2019 - Or. angl., complétées par une Note verbale de l’Ambassade d’El Salvador en France, datée du 20 mai 2019, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 mai 2019 – Or. Fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, El Salvador se réserve le droit de ne pas octroyer d’assistance pour le recouvrement d’un crédit d’impôt ou d’une amende administrative, pour tout impôt.
Période couverte: 01/06/2019 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 26 février 2019 - Or. angl., complétées par une Note verbale de l’Ambassade d’El Salvador en France, datée du 20 mai 2019, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 mai 2019 – Or. Fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, El Salvador se réserve le droit d’appliquer l’article 28, paragraphe 7, exclusivement à l’assistance administrative relative aux exercices fiscaux qui commencent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle la Convention, modifiée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur vis-à-vis d’une Partie, ou, en l’absence d’exercice fiscal, à l’assistance administrative relative aux impôts générés le 1er janvier ou à partir du 1er janvier de la troisième année précédant celle durant laquelle la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur vis-à-vis d’une Partie.
Période couverte: 01/06/2019 -
Articles concernés : 28, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.