Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/07/2019

Salvador

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 26 février 2019 - Or. angl., complétées par une Note verbale de l’Ambassade d’El Salvador en France, datée du 20 mai 2019, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 mai 2019 – Or. Fr.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
. Impôt sur le revenu ;

Article 2, paragraphe 1.a.ii:
. Impôt sur les gains en capital ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B:
. Impôt sur le transfert de biens mobiliers ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
. Taxe sur la valeur ajoutée (Impôt sur le transfert de biens mobiliers et les Prestations de Services) ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E:
. Taxe spéciale sur la première Inscription de Biens sur le territoire national.
Période couverte: 01/06/2019 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 26 février 2019 - Or. angl., complétées par une Note verbale de l’Ambassade d’El Salvador en France, datée du 20 mai 2019, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 mai 2019 – Or. Fr.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme « ressortissant » fait référence à :

i. Toute personne physique de nationalité salvadorienne ; et
ii. Toute personne morale, constituée en vertu de la législation en vigueur à El Salvador.
Période couverte: 01/06/2019 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.