Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/07/2019

Fédération de Russie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 4 mars 2015 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

La Fédération de Russie déclare que les « autorités compétentes » de la Fédération de Russie énumérées à l’annexe B de la Convention sont :
- le Service Fédéral des Impôts ou ses représentants autorisés ;
- le Service Fédéral des Huissiers ou ses représentants autorisés.
Période couverte: 01/07/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.