Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/07/2019

Fédération de Russie

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 4 mars 2015 - Or. angl.

1) Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie ;
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public ;
iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir:
A. impôts sur les successions ou les donations ;
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur.

2) Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1.

3) Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit d’appliquer l’article 28, paragraphe 7, exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie.
Période couverte: 01/07/2015 -
Articles concernés : 2, 28, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.