Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/07/2019

Qatar

Déclaration consignée dans une Note verbale de l'Ambassade de l'Etat du Qatar en France, datée du 7 novembre 2017, remise au Secrétariat Général de l'OCDE à l'occasion de la signature de l'instrument, le 10 novembre 2017 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Directeur du Service des Taxes du Ministère des Finances.
Période couverte: 10/11/2017 - 19/09/2018
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de l’Etat du Qatar, accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 17 septembre 2018 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes :

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/01/2019 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.