Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/07/2019

Nouvelle-Zélande

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Impôts de toute nature et dénomination perçus en vertu des lois de la Nouvelle-Zélande administrées par le Commissaire au Revenu intérieur (Commissioner of Inland Revenue), correspondant aux impôts des catégories visées aux paragraphes 1 (a) et (b) (iii) A, C, D, G de l'article 2 de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Toute personne physique possédant la nationalité ou la citoyenneté néo-zélandaise et toute personne morale, société ou association dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur en Nouvelle-Zélande.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration par une Déclaration du Ministre du Revenu de la Nouvelle-Zélande, datée du 15 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 4 janvier 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 04/01/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.