Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/07/2019

Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juin 1989 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finance et des douanes ou son délégué.
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.