Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/07/2019

Maroc

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 22 mai 2019 – Or. Fr.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Pour le Maroc, l’expression « autorités compétentes » désigne le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/09/2019 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.