Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/07/2019

Maroc

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 22 mai 2019 – Or. Fr.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
. Impôt sur le revenu, et
. Impôt sur les sociétés.
Période couverte: 01/09/2019 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.