Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/07/2019

République de Moldova

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 24 novembre 2011 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Article 2, paragraphe 1.ai:
impôts sur le revenu des personnes physiques et des personnes morales ;

Article 2, paragraphe 1.b.ii:
cotisations de sécurité sociale ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B:
impôts sur la propriété immobilière ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
taxes sur la valeur ajoutée ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D:
droits d'accises ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E:
impôts sur l'utilisation des véhicules à moteur ;

Article 2, paragraphe 1.b.iv:
taxes sur les ressources naturelles;
impôts locaux.
Période couverte: 01/03/2012 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 24 novembre 2011 - Or. angl.

Sur la base de l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention ne s’appliqueront qu’au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/03/2011 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.