Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/07/2019

Iles Marshall

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 22 décembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République des Iles Marshall se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b, à condition de n’avoir inclus dans l'annexe A de la Convention aucun de ses propres impôts entrant dans cette catégorie.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 22 décembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République des Iles Marshall se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement d’une créance fiscale quelconque, ou de recouvrement d'une amende administrative, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 22 décembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République des Iles Marshall se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la République des Iles Marshall.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 22 décembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République des Iles Marshall se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 22 décembre 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la République des Iles Marshall se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.