Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/07/2019

Iles Marshall

Déclaration accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 22 décembre 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

( Texte de la Déclaration des Iles Marshall ).
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 22 décembre 2016 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Taxes imposées en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu de 1989.
Article 2, paragraphe 1.b.ii : Taxes imposées en vertu de la Loi sur la Sécurité sociale de 1990.
Article 2, paragraphe 1.b.iii.B : Impôts sur les revenus locatifs terriens.
Article 2, paragraphe 1.b.iii.G : Taxe hôtelière.
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.