Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/07/2019

Mexique

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 23 mai 2012 – Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

. Ministère des Finances;
. Service de l’administration fiscale.
Période couverte: 01/09/2012 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.