Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/07/2019

Mexique

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 23 mai 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le Mexique n’accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties visées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b (i), (ii), (iii) A, B, E, F et G ou (iv) de la Convention.
Période couverte: 01/09/2012 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 23 mai 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le Mexique n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour les impôts visés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b (i), (ii), (iii) A, B, E, F et G ou (iv) de la Convention.
Période couverte: 01/09/2012 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 23 mai 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le Mexique n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour les impôts visés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b (i), (ii), (iii) A, B, E, F et G ou (iv) de la Convention.
Période couverte: 01/09/2012 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 23 mai 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, le Mexique n’acceptera pas les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3, en ce qui concerne les impôts visées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b (i), (ii), (iii) A, B, E, F et G ou (iv) de la Convention.
Période couverte: 01/09/2012 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.