Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/07/2019

Malaisie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 janvier 2017 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

En ce qui concerne la Malaisie, le terme « autorité compétente » signifie le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note Verbale de l’Ambassade de Malaisie à Paris, datée du 30 mai 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 31 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 31/05/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.