Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/07/2019

Lituanie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie, datée du 8 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mai 2014 - Or. angl., mise à jour par une une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie, datée du 6 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 22 octobre 2014 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

Concernant la République de Lituanie, le terme « autorité compétente » signifie le Ministère des Finances ou l’Inspection Fiscale de l’Etat, dépendant du Ministère des Finances.
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.