Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/07/2019

Lituanie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie, datée du 8 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mai 2014 - Or. angl.



Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Concernant la République de Lituanie, la Convention s’applique aux taxes de toutes les catégories énumérées au paragraphe 1(a) et 1(b) de l’article 2 de la Convention, qui correspondent aux impôts listés à l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale de la République de Lituanie de 2004 (n° IX-2112), telle qu’amendée.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie, datée du 8 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mai 2014 - Or. angl.



Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Concernant la République de Lituanie, le terme « ressortissant » signifie toutes les personnes physiques possédant la citoyenneté de la République de Lituanie, et toutes les personnes morales, partenariats, associations ou autres entités dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur dans la République de Lituanie
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note Verbale de l’Ambassade de la République de Lituanie en France, datée du 14 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 15 décembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 15/12/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par le Ministère des Finances de la Lituanie au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 avril 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 18/04/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.