Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/07/2019

Israël

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Délégation Permanente d’Israël auprès de l’OCDE, datée du 6 mai 2016, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 6 mai 2016 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Directeur Général de l'Administration fiscale d'Israël et Directeur de la Division de l’impôt international de l'Administration fiscale d'Israël. 31/08/2016
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.