Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/07/2019

Irlande

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Article 2, paragraphe 1.a.i :
- impôt sur le revenu (y compris la taxe sociale universelle)
- impôt sur les sociétés

Article 2, paragraphe 1.a.ii :
- impôt sur les gains du capital

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A :
- impôt sur les acquisitions de capital

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B :
- impôt foncier local

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C :
- taxe sur la valeur ajoutée

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D :
- droit d’accises

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G :
- droit de timbre
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Aux fins de l’article 3, paragraphe 1 e, de la Convention, le terme « ressortissant » en ce qui concerne l’Irlande doit être compris comme toute personne physique possédant la nationalité de l’Irlande et de toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur en Irlande.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce de l’Irlande, datée du 20 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 22 décembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 22/12/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.