Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/07/2019

Indonésie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 21 janvier 2015 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

La République d'Indonésie déclare que le terme "autorités compétentes" signifie le Ministre des Finances ou un représentant autorisé du Ministre.
Période couverte: 01/05/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.