Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/07/2019

Indonésie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 21 janvier 2015 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i

Impôt sur le revenu (y compris les gains en capital et l’actif net soumis à l’impôt sur le revenu selon un taux déterminé en vertu des lois fiscales indonésiennes).

Article 2, paragraphe 1 b.iii.B

Impôt sur les terrains et bâtiments (plantations, exploitations forestières et secteurs miniers).

Article 2, paragraphe 1 b.iii.C

Taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur les ventes des produits de luxe.
Période couverte: 01/05/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par le Ministère des Affaires étrangères de l’Indonésie au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 29/05/2018 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par le Ministère des Affaires étrangères de la République d’Indonésie au Secrétariat Général de l’OCDE le 24 septembre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 24/09/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.