Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/07/2019

Hongrie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 7 novembre 2014 – Or. angl.

Le Ministre responsable de la politique fiscale ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/03/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.