Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/07/2019

Hongrie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 7 novembre 2014 – Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a:
i) impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés.

Article 2, paragraphe 1.b :
i) impôt foncier, impôt sur l’immobilier, taxe professionnelle,
ii) impôts et cotisations de contribution sociale (cotisation de retraite, cotisation d’assurance santé, contribution au marché de l'emploi),
iii) A : droits (impôts sur les successions, impôts sur les donations, impôts sur les transferts de biens onéreux),
C : taxe sur la valeur ajoutée D : droit d’accise
iv) impôt sur les véhicules à moteur.
Période couverte: 01/03/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par la Délégation Permanente de la Hongrie auprès de l’OCDE et de l’UNESCO au Secrétariat Général de l’OCDE le 28 mars 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 28/03/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.