Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/07/2019

Guatemala

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 9 juin 2017 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i: impôts sur le revenu ou les bénéfices.
Impôt sur le revenu, appliqué à:
- l’impôt sur les profits (Rentas de las actividades lucrativas)
- le revenu du travail (Rentas del trabajo)
- le revenu du capital et les gains du capital (Rentas del capital y las ganancias de capital)

Article 2, paragraphe 1.a.ii: impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices.
L’impôt sur le revenu inclue tous les gains en capital (El impuesto Sobre la Renta incluye todas la ganancias de capital)
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.