Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 23/07/2019

Grenade

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
. Impôt sur le revenu ;
. Impôt sur les sociétés ;
. Retenue à la source.

Article 2, paragraphe 1.a.ii: Aucun.

Article 2, paragraphe 1.a.iii: Aucun.

Article 2, paragraphe 1.b.i: Aucun.

Article 2, paragraphe 1.b.ii: Contribution au régime d'assurance nationale.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A: Droit de succession.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B:
. Taxe foncière ;
. Taxe de transfert de propriété.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
. Taxe sur la valeur ajoutée ;
. Droit de timbre annuel.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D: Droit d'accise sur le revenu intérieur.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E: Aucun.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.F: Aucun.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G: Taxe sur les jeux.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 2

Déclaration accompagnant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 mai 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.