Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/07/2019

Estonie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 8 juillet 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République d’Estonie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans les catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b. i et iv (impôts perçus pour le compte des collectivités locales ou des autres divisions politiques).
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.