Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/07/2019

République tchèque

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 octobre 2013 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant ; L'Administration tchèque de Sécurité Sociale en ce qui concerne les cotisations obligatoires de sécurité sociale et la contribution à la politique d’emploi de l’Etat ; Le Centre des remboursements internationaux en ce qui concerne les cotisations obligatoires à l’assurance maladie publique.
Période couverte: 01/02/2014 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.