Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/07/2019

République tchèque

Déclaration interprétative consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 octobre 2013 - Or. angl.

La République tchèque, afin d’assurer une interprétation univoque de l’article 22, paragraphe 2, de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, déclare interpréter l’article 22, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole de 2010 comme n’établissant pas le droit automatique pour un Etat requérant d’utiliser les renseignements obtenus conformément à la Convention telle qu’amendée par le Protocole de 2010 en tant que preuves lors d’une procédure pénale, mais les renseignements obtenus conformément à la Convention telle qu’amendée par le Protocole de 2010 peuvent être utilisés par l’Etat requérant en tant que preuve lors d’une procédure pénale uniquement si les autorités judiciaires de l’Etat requis, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’Etat requis, ont donné leur consentement, conformément aux traités internationaux d'entraide judiciaire en matière pénale applicables et au droit interne de l’Etat requis concernant l'entraide judiciaire en matière pénale.
Période couverte: 01/02/2014 -
Articles concernés : 22

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 octobre 2013 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

[ (*)Article 2, paragraphe 1.a.i :
- impôt sur le revenu des particuliers
- impôt sur le revenu des sociétés
- prélèvement sur les loteries et autres jeux similaires;]

Article 2, paragraphe 1.b.ii :
- assurance maladie publique et assurance de sécurité sociale et contribution à la politique d’emploi de l’Etat

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A :
- impôt sur la propriété immobilière, impôt sur l’acquisition d’un bien immobilier

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C :
- taxe sur la valeur ajoutée

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D :
- droits d'accise sur les huiles minérales, sur l'alcool éthylique, sur la bière, le vin et les produits intermédiaires et les produits du tabac, taxe sur le gaz naturel et d'autres gaz, taxe sur les combustibles solides, taxe sur l'électricité

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E :
- taxe de circulation.

(*) [Note du SecrétariatCette partie des Déclarations de 2014 a été remplacée à compter du 1er juin 2019. Voir la Déclaration du 12 février 2019. ]
Période couverte: 01/02/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque auprès du Conseil de l’Europe, datée du 8 février 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 12 février 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (ci-après « la Convention »), la République tchèque notifie le nouveau libellé de la partie de l’annexe A qui concerne les impôts auxquels s’applique la Convention au titre de l’article 2, paragraphe 1.a.i.
Le nouveau libellé de la partie de l’annexe A susmentionnée est :

Article 2, paragraphe 1.a.i.:
. Impôt sur le revenu des particuliers;
. Impôt sur le revenu des sociétés;
. Taxe sur le jeu;
Période couverte: 01/06/2019 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 15 mars 2019 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 15/03/2019 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 15 mars 2019 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 15/03/2019 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.