Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 19/07/2019

Chypre

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe à l’occasion de la signature de l’instrument, le 10 juillet 2014 - Or. angl. , et confirmée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 décembre 2014, déposée avec l'instrument de ratification le 19 décembre 2014 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, le terme Chypre signifie la République de Chypre et, lorsqu'il est utilisé dans un sens géographique, comprend le territoire national, la mer territoriale ainsi que les zones situées hors de la mer territoriale, y compris la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental, qui a été ou peut être désignée, en vertu des lois de Chypre et conformément au droit international, comme une zone dans laquelle Chypre peut exercer des droits souverains ou sa juridiction.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.