Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/07/2019

Chypre

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe à l’occasion de la signature de l’instrument, le 10 juillet 2014 - Or. angl., et confirmée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 décembre 2014, déposée avec l'instrument de ratification le 19 décembre 2014 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :
- impôt sur le revenu ;
- impôt sur les sociétés ;
- contribution spéciale pour la défense de la République ;

Article 2, paragraphe 1.a.ii :
- impôt sur les gains en capital ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii :
B. Impôts sur la propriété immobilière ;
C. Taxe sur la valeur ajoutée.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe à l’occasion de la signature de l’instrument, le 10 juillet 2014 - Or. angl. , et confirmée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 décembre 2014, déposée avec l'instrument de ratification le 19 décembre 2014 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention

i. toute personne qui possède la citoyenneté de Chypre;
ii. toute personne morale, société ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans la République de Chypre.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par l’Ambassade de Chypre à Paris au Secrétariat Général de l’OCDE le 12 octobre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 12/10/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.