Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/07/2019

Colombie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 19 mars 2014 –Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

L’autorité compétente pour la République de Colombie est le Directeur Général de l’Administration fiscale et douanière nationale (Director General de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nationales – DIAN) ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.