Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/07/2019

Colombie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 19 mars 2014 –Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Les impôts existants auxquels s'applique la Convention dans le système juridique colombien sont:

article 2, paragraphe 1.a.i :
- impôt sur le revenu et impôts complémentaires ;
- impôt sur le revenu pour l’équité – CREE ;

article 2, paragraphe 1.a.ii :
- impôt sur le revenu et impôts complémentaires ;

article 2, paragraphe 1.a.iii :
- impôt sur le capital ;

article 2, paragraphe 1.b.i :
non applicable ;

article 2, paragraphe 1.b.ii :
non applicable ;

article 2, paragraphe 1.b.iii.A :
- impôt sur le revenu et impôts complémentaires ;

article 2, paragraphe 1.b.iii.B :
non applicable ;

article 2, paragraphe 1.b.iii.C :
- taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

article 2, paragraphe 1.b.iii.D :
- taxe nationale à la consommation ;

article 2, paragraphe 1.b.iii.E :
non applicable ;

article 2, paragraphe 1.b.iii.F :
non applicable ;

article 2, paragraphe 1.b.iii.G :
non applicable.
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 2

Déclarations transmises par une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Colombie, datées du 13 décembre 2017, enregistrées au Secrétariat Général de l’OCDE le 20 décembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 20/12/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.