Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/09/2019

Iles Cook

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration des Iles Cook, datée du 22 mars 2017, complétant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 29 mai 2017 - Or. Angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
• Impôts sur le revenu ou les bénéfices, y compris les retenues à la source

Article 2, paragraphe 1.a.b.iii.C:
• Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 2, paragraphe 1.a.b.iii.D:
• Droits d’accise sur l’alcool et le sucre
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration des Iles Cook, datée du 22 mars 2017, complétant l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 29 mai 2017 - Or. Angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 29/05/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.