Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/07/2019

Chine

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 16 octobre 2015 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Conformément à l'article 3, paragraphe 1.d, de la Convention, pour la République populaire de Chine, le terme «autorité compétente» désigne l'Administration d'Etat des Impôts ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/02/2016 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

L’autorité compétente pour la RAS de Hong Kong est le Commissaire du Revenu Intérieur du Gouvernement de la RAS de Hong Kong ou le représentant autorisé du Commissaire.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

L’autorité compétente pour la Région administrative spéciale de Macao est le Directeur général de la Région administrative spéciale de Macao ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.