Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/07/2019

Chili

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Délégation Permanente du Chili auprès de l'OCDE, datée du 29 mai 2015, enregistrée au Secrétariat de l'OCDE le 2 juin 2015 - Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 7 juillet 2016 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes
Le Ministre des Finances, le Commissaire de l’Internal Revenue Service du Chili ou leurs représentants autorisés.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.