Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/08/2019

Brunei Darussalam

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 28 mars 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, Brunei Darussalam se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres parties entrant dans l’une quelconque des catégories énumérées à l’article 2, paragraphe 1.b.
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 28 mars 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, Brunei Darussalam se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d’amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 28 mars 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, Brunei Darussalam se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l’égard de Brunei Darussalam ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa a ou b du paragraphe 1 de l’article 30, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 28 mars 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, Brunei Darussalam se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 28 mars 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, Brunei Darussalam se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 17, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 28 mars 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, Brunei Darussalam se réserve le droit d’appliquer l’article 28, paragraphe 7, exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de Brunei Darussalam, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de Brunei Darussalam.
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 28, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.