Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/07/2019

Barbade

Déclaration déposée auprès du Secrétaire Général de l’OCDE à l’occasion de la signature de l’instrument, le 28 octobre 2015 - Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 4 juillet 2016 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes
L’Administration fiscale de la Barbade.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.