Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/07/2019

Barbade

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 4 juillet 2016 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu.
Article 2, paragraphe 1.a.ii : Taxe professionnelle.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 4 juillet 2016 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Aux fins de l’article 3, paragraphe 1.e, de la Convention, le terme « ressortissant » en ce qui concerne la Barbade signifie tout individu possédant la nationalité ou la citoyenneté de la Barbade, et toute personne morale, partenariat ou association dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur à la Barbade.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 4 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la Barbade pourra informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant à une autre partie, en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 4 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Barbade n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 7 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la République du Chili déclare que ses autorités pourront informer ses résidents avant de fournir des renseignements les concernant, en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 4

Déclaration transmise par une Note Verbale de l’Ambassade de la Barbade à Bruxelles, datée du 11 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 15 décembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 15/12/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.