Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/07/2019

Brésil

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 1er juin 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe1 (b), de la Convention, le Gouvernement du Brésil n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/10/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 1er juin 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe1 (d), de la Convention, le Gouvernement du Brésil n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/10/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 1er juin 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe1 (e), de la Convention, le Gouvernement du Brésil n’acceptera pas les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/10/2016 -
Articles concernés : 17, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.