Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/07/2019

Brésil

Declaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 1er juin 2016 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1 :
a) paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu et contribution sociale sur les bénéfices nets ;
b) paragraphe 1.b.ii : Contribution au programme d’intégration sociale et contribution sociale au financement de la Sécurité sociale.
c) paragraphe 1.b.iii.D : Taxe sur les produits industrialisés ;
d) paragraphe 1.b.iii.G : toutes autres taxes administrées par le Secrétariat du Revenu fédéral du Brésil.
Période couverte: 01/10/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par le Secrétaire du Revenu fédéral du Brésil au Secrétariat Général de l'OCDE le 23 mars 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 23/03/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par le Délégué du Brésil auprès des Organisations internationales économiques siégeant à Paris au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mars 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 29/03/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.