Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/07/2019

Bélize

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

En ce qui concerne le Bélize, le terme «autorité compétente» désigne le Secrétaire financier du Ministère des Finances.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.