Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/07/2019

Bélize

Réserves consignées dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le Bélize se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques ou de recouvrement d’amendes administratives, pour tous les impôts.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le Bélize se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.