Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/07/2019

Bélize

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Article 2, paragraphe 1.a.i:
Impôt sur le revenu (incluant surtaxe ou majoration)
Taxe professionnelle.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
Impôt général sur les ventes.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

En ce qui concerne le Bélize, le terme « ressortissant » désigne toute personne physique possédant de la citoyenneté du Bélize.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.