Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 24/08/2019

Bahreïn

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 mai 2018 - Or. angl.

Le Royaume de Bahreïn déclare que la Convention s’applique à toutes les parties du territoire du Royaume de Bahreïn et inclue le territoire du Royaume, le sous-sol, les eaux territoriales qui y sont adjacentes, le fond marin, et toutes les parties sur lesquelles la souveraineté et la juridiction du Royaume s’exercent conformément aux principes du droit international.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.