Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/07/2019

Bahreïn

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu établi par Décret législatif n° 22 de l’année 1979.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 mai 2018 - Or. angl.

Le Royaume de Bahreïn déclare que, conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention, l’autorité compétente du Royaume de Bahreïn peut, lors de l’application des articles 5 et 7 de la Convention, informer ses citoyens et ses résidents avant d’envoyer des informations les concernant.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 4, 5, 7

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 3 mai 2018 - Or. angl.

Le Royaume de Bahreïn déclare son intention, de façon générale, en conformité avec le paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention, de ne pas accepter les requêtes d'Etats requérants autorisant la présence de représentants de son autorité compétente à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans le Royaume de Bahreïn.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 9

Déclaration transmise par l’Ambassade du Royaume de Bahreïn à Paris au Secrétariat Général de l’OCDE le 11 mai 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.