Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 15/07/2019

Belgique

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 7 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 7 février 1992 - Or. fr. - et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 1er août 2000.

Ad Article 30, § 1.a, de la Convention

La Belgique se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans les catégories suivantes mentionnées à l'article 2, § 1.b :

ii.: cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public;
iii. B: impôts sur la propriété immobilière;
iii. E: impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur;
iii. F: impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur;
iii. G: tout autre impôt;
iv. B: impôts sur la propriété immobilière;
iv. C: impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes;
iv. D: impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises;
iv. E: impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur;
iv. F: impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur;
iv. G: tout autre impôt.
Période couverte: 01/12/2000 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 7 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 7 février 1992 - Or. fr. - et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 1er août 2000.

Ad Article 30, § 1.c, de la Convention

La Belgique se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales :

- qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la Belgique;
- qui ont fait l'objet d'une réserve de sa part sur la base de l'article 30 § 1.a, de la Convention et qui existeraient à la date du retrait par la Belgique d'une telle réserve.
Période couverte: 01/12/2000 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.