Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/07/2019

Belgique

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 7 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 7 février 1992 - Or. fr. - et amendée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 1er août 2000.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

I. Article 2, § 1.a.i :

Impôt des personnes physiques,
Impôt des sociétés,
Impôt des personnes morales,
Impôt des non-résidents,
Précompte mobilier, précompte professionnel,
Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents.

II. Article 2, § 1.b.i :

Centimes et taxes additionnels à l'impôt des personnes physiques,
Précompte immobilier et centimes additionnels audit précompte.

III. Article 2, § 1.b.iii :

Sous la rubrique A :

Droits d'enregistrement frappant les donations entre vifs.

Sous la rubrique C :

Taxe sur la valeur ajoutée.

Sous la rubrique D :

Droits d'accise,
Droits d'accise spéciaux,
Taxe annuelle sur les contrats d'assurance,
Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires.

IV. Article 2, § 1.b.iv :

Sous la rubrique A :

Droits de succession et de mutation par décès.
Période couverte: 01/12/2000 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 7 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 7 février 1992 - Or. fr. - et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 1er août 2000.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Néant.
Période couverte: 01/12/2000 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une lettre de la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l’OCDE et de l’UNESCO, datée du 28 septembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 28 septembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 28/09/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une lettre de la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l’OCDE et de l’UNESCO, datée du 28 septembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 28 septembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 28/09/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.